New Earth international Radio DX Group

Statuts

TITRE 1 : PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour titre New Earth International  Radio DX Group

Article 2 : But (ou objet)

Cette association a pour but de faciliter, promouvoir, et développer les contacts conviviaux entre utilisateurs des fréquences « radio de loisirs » par tout moyen à sa disposition et à venir.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au domicile du président et pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.

L'adresse au jour de la création est: 280, rue des PERAIS, 76520 FRESNE LE PLAN

 

Article 4 : Moyens d'action

Les moyens d'action de l'association sont notamment:

- les publications, les cours, les conférences, les réunions de travail ;

- l'organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association ;

- la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.

Les moyens ne sont pas limitatifs et peuvent évoluer en, fonction des techniques nouvelles pouvant voir le jour, notamment en matière de communications radio, internet ou de tout autre procédé existant ou a venir.

Article 5 : Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.

 

 

Article 6 : Affiliation

L'association n'est affiliée à aucune fédération ni organisme particulier au jour de sa création mais pourra l'être sur simple décision de son conseil d'administration. La réunion d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire n'est pas obligatoire du fait de son coté international mais une consultation des membres à titre informelle est souhaitable.

 

TITRE II : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 7 : Composition de l'association

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale. Le conseil d'administration pourra refuser des adhésions, avec  ou sans avis motivé aux intéressés.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

- la démission adressée par écrit au président de l'association,

- le décès,

- l'exclusion ou radiation, prononcées par le Conseil d'administration pour infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association, ou pour motif grave.

Le règlement intérieur précise quels sont les motifs graves.

Article 10 : Responsabilité des membres.

Aucun des membres de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d'appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d'administration et aux membres de son bureau.

TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 11 : Assemblée Générale ordinaire

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.

Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par tout moyen à sa disposition  et notamment par émail et l'ordre du jour est inscrit sur les convocations.

L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d'activité et sur les comptes de l'exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.

Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des membres présents. Elles sont prises à bulletins levés, excepté pour l'élection des membres du Conseil d'administration pour laquelle le scrutin secret est requis.

Article 12 : Conseil d'administration

L'association est dirigée par un Conseil d'administration constitué des membres fondateurs pour les deux premiers exercices. Le Conseil d'administration pourra si nécessaire s'adjoindre d'autres membres pour exécuter sa mission. Au terme des deux premières années d'exercice, les membres seront élus pour un mandat d'un an. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d'administration étant renouvelé chaque année par tiers. Au terme des deux premiers exercices, les membres sortants sont désignés par le sort quant au poste qu'il occupent mais restent en tant que membres fondateurs, membres du conseil d'administration de plein droit.

En cas de vacance de poste, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d'administration mais non au bureau.

Article 13 : Réunion du Conseil d'administration

 

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président ou sur demande écrite au président de l'association d'au moins un quart de ses membres. Le président convoque par tout moyen à sa disposition les membres du conseil d'administration aux réunions en précisant l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé.

La seule présence des membres est suffisante du fait de la répartition géographique de ceux-ci pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.

 

Article 14 : Pouvoir du Conseil d'administration

Le conseil d'administration est l'« exécutif » de l'association. Il assure la gestion de l'association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière Assemblée Générale et conformément à l'objet fixé dans les statuts.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l'objet de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale. Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

Il est chargé :

- de la mise en œuvre des orientations décidées par l'Assemblée Générale,

- de la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l'Assemblée Générale,

- de la préparation des propositions de modifications éventuelles des statuts présentés à l'Assemblée Générale extraordinaire.

Il autorise le président à intervenir en justice par vote à la majorité des deux tiers des membres composant le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.

Article 15 : Bureau

Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

- un(e) président(e),

- un(e) ou des vice-présidents(es),

- un(e) trésorier(e),

- un(e) secrétaire.

Il pourra être désigné des adjoints à ces postes en fonction des besoins de l'association.

Le bureau prépare les réunions du Conseil d'administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l'intervalle des réunions du Conseil d'administration.

 

Article 16 : Sectorisation

L'association peut être composée de sections, ou clubs qui rendent compte de leur activité à chaque Assemblée Générale de l'association ou au conseil d'administration lorsqu'il le demande. Les fonctions de membres du Conseil d'administration sont bénévoles ; seuls les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement du mandat d'administrateur pourront être remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d'administration.

Article 17 : Rémunération

Cet article affirme le bénévolat des administrateurs et fixe les modalités de remboursement de leurs frais. L'instruction fiscale du 15 septembre 1999 évoque la possibilité pour les administrateurs de percevoir jusqu'aux trois quarts du SMIC sans remettre en cause le caractère désintéressé de l'association.

Les fonctions de membres du Conseil d'administration sont bénévoles ; seuls les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement du mandat d'administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d'administration.

Toutefois en cas de nécessité et si les moyens de l'association le permettent un ou plusieurs membres pourront être salariés pour une durée déterminées ou non.

Article 18 : Assemblée Générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande écrite au président du quart des membres, le président convoque une Assemblée Générale extraordinaire. Les conditions de convocations sont identiques à celles de l'Assemblée Générale ordinaire.

Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu'au moins la moitié des membres présents  de l'association votent. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire  provoque un  nouveau vote. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de votes exprimés par rapport au nombre de  présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

 

Article 19 : Règlement intérieur

Celui-ci permet de préciser et compléter les statuts et il est facile à modifier : une réunion de conseil d'administration suffit, avec éventuellement ratification de la prochaine Assemblée Générale pour les décisions importantes concernant les objectifs de l'association.

Il prend en compte les éléments qui n'auraient pas été prévus dans les présents statuts et notamment l'organisation des secteurs, sections ou clubs qui composent l'association et leurs relations avec le Conseil d'administration,  les motifs graves d'exclusion,  le contenu et l'étendue des délégations de pouvoir au bureau ...

 

TITRE IV : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

 

Article 20 : Ressources de l'association

La loi n°87-571 du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que désormais, le don manuel (c'est-à-dire sans acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.

D'autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre les activités para commerciales demande que les activités commerciales habituelles, qu'elles soient ou non réservées aux membres, doivent être impérativement prévues dans les statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs statuts le prévoient expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l'association aux obligations fiscales).

Les ressources de l'association se composent

- des cotisations

- des subventions de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics

- du produit des manifestations qu'elle organise

- des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle peut posséder

- des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l'association

- de dons manuels

- de toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

TITRE V : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 21 : Dissolution

Elle ne peut être décidée qu'en Assemblée Générale extraordinaire.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l'association.

L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l'Assemblée Générale extraordinaire.